Déclaration de cession : tout savoir

Démarche officielle et obligatoire, la déclaration de cession de véhicule est une étape primordiale qui intervient au moment de la vente d’une voiture d’occasion.

Elle certifie qu’en tant qu’ancien titulaire de la carte grise d’une voiture, vous cédez la propriété à la personne à qui vous vendez votre voiture.

Pour l’acheteur, le certificat de déclaration de cession de véhicule apporte une garantie et une preuve qu’aucune procédure de cession ou de saisie n’est en cours à l’encontre de la voiture achetée.

Découvrez comment faire une déclaration de cession de véhicule lorsque vous envisagez de vendre ou de léguer votre véhicule à un particulier ou un membre de votre famille.

Où se procurer un certificat de déclaration de cession de véhicule ?

Dès l’instant que vous souhaitez vendre votre voiture, vous êtes dans l’obligation de fournir à l’acheteur la preuve que tous les crédits auto ont été honorés, qu’aucune procédure judiciaire de saisie n’est lancée à votre encontre, et que la voiture n’est pas volée, mais aussi que vous vous désolidarisez et que votre responsabilité envers le véhicule n’est plus engagée.

C’est donc à vous de faire une demande de déclaration de cession de véhicule auprès de l’organisme qui s’occupe de votre dossier d’immatriculation. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site gouvernemental de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), qui propose de délivrer une déclaration de cession de véhicule, ou bien faire appel aux services d’une plateforme en ligne professionnelle telle que Démarches carte grise.

Comment faire une déclaration de cession de véhicule ?

La première étape pour pouvoir faire une déclaration de cession de véhicule est de télécharger en ligne le formulaire correspondant : Cerfa N° 15776*01. Une fois le formulaire téléchargé et dûment rempli, vous pouvez léguer ou vendre votre véhicule.

À noter que vous disposez d’un délai de 15 jours suivant la transaction ou le don pour faire votre déclaration de cession de véhicule. De son côté, le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la vente ou du don pour mettre le véhicule à son nom et devenir le titulaire exclusif de la voiture (sauf dans le cas où il y aura plusieurs co-conducteurs).

Ensuite, vous n’aurez qu’à valider la déclaration via la téléprocédure pour que le certificat de déclaration de cession vous soit transmis.

Important : vous devez impérativement communiquer le certificat de déclaration de cession de véhicule au nouveau propriétaire, sans quoi il sera dans l’impossibilité de mettre la carte grise à son nom.

Faire une déclaration de cession en vue de la destruction de votre voiture

À la suite d’un accident, ou simplement pour cause d’usure trop importante, il arrive parfois que vous soyez dans l’obligation de détruire un véhicule qui ne peut être revendu. Dans ce cas, avant de contacter un professionnel de l’automobile, comme un centre VHU agréé (casse-auto), pour qu’il procède à la destruction de votre voiture, vous devez effectuer une déclaration de cession de véhicule à titre gratuit afin que la destruction soit autorisée.

Pour en savoir plus sur la destruction de véhicule, rendez-vous sur autorigin.com.